Page 190 - Anuario25

Mata G.

- CE, 4 août 1928, Vidal c/ Ville de Toulouse, Rec., p. 1054.

- CE, 11abril de 1930, Sté « Les Grands Moulins Seigle », Rec., p. 458
- CE, sect., 15 février 1935, Bladanet, Rec., p. 201

- CE, sect., CE 10 décembre 1943, Dlle Sée, Rec., p. 285.

- CE, sect. 3mars 1944, Sté pour la fabrication d’aliments composés pour le
bétail, Rec., p. 75.

- CE, 16 juin 1944, Debroisse, Rec. p. 172.
- CE, 23 mars 1945, Vinciguerra, Rec., p. 56.

- CE, 30 juin 1950, Constantin, Rec., table p. 480.

- CE, 31 octobre 1950, Sieur Jacquet, Rec., p. 522 ; citada por D. Desgrées,
Droit des Relations de l’administration avec ses usagers, p. 531.
- CE, 28 février 1951, Fédération Nationale de cadres de l’assurance, Rec., p. 121;

- CE, 3 décembre 1952, Dubois, Rec., p. 555.
- CE, 27 avril 1953, Collin, Rec., 197.

- CE, 4 juin 1954, Dame Vve Vernier, Rec., p. 334.

- CE, 27 février 1956, Association des propriétaires du Chesne, Rec., p. 92.
- CE, 7 novembre 1956, Delzant, Rec., p. 421.

- CE 14 novembre 1957, Drevet, Rec., p. 604.

- CE, 26 mars 1958, Sieur Toledo, Rec., p. 200 citada por D. Desgrées, Droit
des Relations de l’administration avec ses usagers, p. 531.

- CE, sect., 10 avril 1959, Syndicat national des speakers de la radiodiffusion
française, Rec., p. 231.
- CE, sec, 23 novembre 1962, Association des grands élèves de l’institut
commercial de Nancy, Rec., p. 625.

Anuario de Derecho 206